Demande d’examen d’une décision

QUAND UTILISER CE FORMULAIRE

Utilisez ce formulaire si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de Travail sécuritaire NB prise en vertu de la Loi sur les accidents du travail; de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail ou de la Loi sur l’indemnisation des pompiers du Nouveau-Brunswick. Pour en apprendre plus sur le processus d’examen des décisions, veuillez visiter notre page Web à l’adresse travailsecuritairenb.ca .


AVANT DE COMMENCER

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Assurez-vous de satisfaire aux critères pour présenter une demande d’examen. Vous devez avoir une décision de Travail sécuritaire NB par écrit pour commencer. La décision doit être liée à l’une des lois qui précèdent.

La demande prend environ 10 à 15 minutes à remplir. Si vous fermez votre navigateur ou quittez la page sans finir de remplir ou envoyer votre demande, vous devrez recommencer.

Assurez-vous d’avoir tous les renseignements dont vous aurez besoin.


PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Travail sécuritaire NB utilisera les renseignements que vous donnerez pour traiter votre demande, tel qu’il est autorisé de le faire en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. Si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation ou la communication de ces renseignements, veuillez visiter notre page Web Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

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Examen d’une décision

Si vous avez plus de dix décisions que vous voulez qu’on examine pour une réclamation, veuillez présenter une deuxième Demande d’examen d’une décision.

Déclaration et consentement

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